Informations légales

1. Mentions légales

Éditeur du site

Ovalead est un nom commercial / une marque exploitée par la société :

SEVENTIC
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Capital social : 7 500 €
Siège social : 240 Rue Championnet, 75018 Paris, France
RCS : Paris 479 474 215
SIRET (siège) : 479 474 215 00023
N° TVA intracommunautaire : FR54 479 474 215
Code APE/NAF : 70.22Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion)
Téléphone : +33 1 53 06 39 00
Email : contact@ovalead.com

Directeur de la publication

Sylvain Boué, agissant pour le compte de SEVENTIC SARL.
Contact : contact@ovalead.com

Hébergement

Render Services Inc.
525 Brannan Street, Suite 300
San Francisco, CA 94107, États-Unis
render.com

Les données utilisateurs (comptes, jobs, contacts enrichis) sont stockées sur la plateforme Supabase (Supabase Inc., 970 Toa Payoh North #07-04, Singapour 318992) avec une infrastructure située dans la région eu-west-1 (Irlande).

Marque & propriété intellectuelle

Le nom « Ovalead », le logo associé, la charte graphique et le code source applicatif sont la propriété exclusive de SEVENTIC SARL. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Signaler un contenu

Pour toute demande relative à un contenu publié sur Ovalead ou à un signalement, écrire à contact@ovalead.com avec en objet « Signalement légal ».

2. Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Ovalead est une application en ligne (SaaS) qui permet à ses utilisateurs d'enrichir des contacts professionnels avec des informations publiquement disponibles sur LinkedIn, de détecter les changements de poste, de rechercher des emails professionnels via des intégrations tierces, et de synchroniser ces données avec leurs outils CRM.

Article 2 — Acceptation

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que de la politique de confidentialité et de la politique cookies. Ovalead se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment ; les modifications sont opposables aux utilisateurs dès leur publication sur cette page.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

L'accès aux fonctionnalités de Ovalead nécessite la création d'un compte avec une adresse email professionnelle valide et un mot de passe respectant les critères de sécurité (8 caractères minimum). L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Ovalead est destiné exclusivement à un usage professionnel B2B. L'inscription est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale.

Article 4 — Description du service et obligations utilisateur

Ovalead fonctionne en utilisant les sessions LinkedIn fournies par l'utilisateur (cookies de session). L'utilisateur déclare et garantit :

• Être le titulaire légitime des comptes LinkedIn dont il fournit les cookies, ou disposer du droit de les utiliser ;
• Avoir pris connaissance des conditions d'utilisation de LinkedIn et accepter d'en assumer seul les conséquences ;
• Utiliser le service dans le respect des lois en vigueur, en particulier en matière de protection des données personnelles (RGPD) ;
• Ne pas utiliser Ovalead à des fins de spam, de prospection abusive, de harcèlement, ou contraires à la loi ;
• Disposer d'une base légale (intérêt légitime ou consentement) pour traiter les données personnelles des prospects qu'il importe ;
• Respecter le droit d'opposition des personnes dont les données sont traitées.

Ovalead n'est en aucun cas responsable des éventuelles conséquences d'une utilisation contraire aux conditions de LinkedIn, ni des sanctions que LinkedIn pourrait appliquer aux comptes utilisateurs (suspension, bannissement, restriction).

Article 5 — Tarifs et paiement

Ovalead propose plusieurs formules d'abonnement décrites sur la page de tarification publique. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Limited (Dublin, Irlande). Les abonnements sont mensuels et reconductibles tacitement.

Une période d'essai gratuite de 14 jours est offerte à la première souscription. À l'issue de cette période, l'abonnement bascule en facturation effective sauf annulation préalable depuis le portail de gestion (Stripe Customer Portal accessible depuis l'app).

5.1 — Droit de rétractation : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le service étant fourni sous forme numérique avec accord exprès du client à l'exécution avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que l'exécution a commencé. L'annulation reste possible à tout moment pour les périodes futures.

5.2 — Révision des tarifs : Ovalead se réserve le droit de réviser ses tarifs. Toute modification sera notifiée par email à l'utilisateur avec un préavis minimum de 30 jours. L'utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur. À défaut, les nouveaux tarifs s'appliquent au prochain renouvellement.

5.3 — Retards de paiement (article L.441-10 du Code de commerce) : en cas de retard de paiement, et sans préjudice d'autres recours, Ovalead se réserve le droit d'appliquer de plein droit, dès le premier jour de retard :

• Des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC des sommes dues ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais effectivement exposés sont supérieurs.

La suspension du service pourra intervenir 10 jours après mise en demeure restée sans effet.

Article 6 — Disponibilité et niveaux de service

Ovalead s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7. À titre indicatif et sans engagement contractuel contraignant :

• Plans payants (Pro et supérieurs) : objectif de disponibilité de 99,5 % mensuel, hors maintenances planifiées et cas de force majeure ;
• Plan Free : disponibilité fournie en l'état, sans objectif garanti.

Les interruptions de service liées à des maintenances planifiées seront annoncées par email ou in-app avec un préavis de 48 h minimum sauf urgence. Les pannes ou restrictions décidées par LinkedIn ou par les sous-traitants techniques d'Ovalead (Supabase, Render, Stripe) ne sont pas imputables à Ovalead.

Article 7 — Suspension et résiliation

Ovalead se réserve le droit de suspendre ou résilier sans préavis tout compte en cas de manquement grave aux présentes CGU (usage frauduleux, abusif, contraire à la loi ou portant atteinte aux droits de tiers). L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail Stripe ; il conserve l'accès jusqu'à la fin de la période payée. Les données de l'utilisateur sont conservées pendant 30 jours après résiliation, puis supprimées définitivement sauf obligation légale de conservation.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant le service Ovalead (interface, code source, algorithmes, logos, contenus éditoriaux) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de SEVENTIC SARL.

Données importées par l'utilisateur : l'utilisateur conserve la pleine propriété des données qu'il importe dans la plateforme. Il concède à Ovalead une licence limitée, non exclusive, nécessaire uniquement à l'exécution du service. Ovalead ne revendique aucun droit de propriété sur les données importées.

Licence sur les exports : les exports et résultats d'enrichissement obtenus par l'utilisateur via son compte lui sont accordés sous licence d'utilisation interne, perpétuelle et non exclusive, dans le respect des bases légales applicables aux données personnelles concernées.

Article 9 — Limitation de responsabilité

Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, la responsabilité d'Ovalead est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur sur les douze derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Ovalead ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de chance, perte de profit, ou perte de données imputable à un sous-traitant.

Données enrichies — absence de garantie d'exactitude : les données enrichies par Ovalead proviennent de sources publiques (LinkedIn notamment). Ovalead ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la mise à jour de ces données. L'utilisateur est seul responsable des décisions commerciales prises sur la base de ces données.

Article 10 — Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment :

• Panne, restriction ou modification des conditions d'accès à l'API LinkedIn ou des plateformes tierces intégrées ;
• Défaillance des sous-traitants techniques (Supabase, Render, Stripe) indépendante de la volonté d'Ovalead ;
• Catastrophe naturelle, acte terroriste, décision gouvernementale, pandémie ;
• Cyberattaque d'ampleur affectant les infrastructures d'hébergement.

La partie affectée informera l'autre dans les meilleurs délais et s'efforcera de remédier à la situation. Si l'événement dure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans pénalité.

Article 11 — Convention de preuve

L'utilisateur reconnaît et accepte expressément que les systèmes et journaux informatiques d'Ovalead constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sauf erreur manifeste démontrée par l'utilisateur.

Les données enregistrées dans le système informatique d'Ovalead ont, entre les parties, la même force probante qu'un écrit signé. L'archivage des données relatives aux transactions est effectué sur un support fiable et durable.

Article 12 — Médiation et résolution des litiges

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur compétent sera désigné préalablement à toute saisine et communiqué sur demande à contact@ovalead.com.

En cas d'échec de la médiation, ou à défaut d'accord amiable dans le délai imparti, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'Ovalead.

Article 13 — Cession du contrat

L'utilisateur ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations issus des présentes CGU sans l'accord préalable écrit d'Ovalead.

Ovalead se réserve le droit de céder le présent contrat à tout successeur ou acquéreur en cas de fusion, acquisition, cession d'actifs ou restructuration, sans que cela constitue une modification substantielle des conditions du service. L'utilisateur en sera informé par email avec un préavis de 30 jours et pourra résilier son compte si cette cession lui cause un préjudice démontré.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera, à défaut de résolution amiable selon les modalités de l'article 12, de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social d'Ovalead.

3. Politique de confidentialité

Cette politique décrit comment Ovalead collecte, utilise et protège vos données personnelles dans le cadre du service Ovalead, en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Responsable de traitement

Ovalead, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, est responsable du traitement des données collectées via le service Ovalead.

Contact pour toute question RGPD : contact@ovalead.com avec en objet « RGPD ».

Données collectées et finalités

Données importées par l'utilisateur — précisions importantes

Lorsque vous importez un fichier CSV de prospects, vous êtes considéré comme responsable de traitement au sens du RGPD pour ces données. Ovalead agit en tant que sous-traitant conformément à l'article 28 du RGPD. Un Data Processing Agreement (DPA) peut vous être fourni sur demande à contact@ovalead.com.

Vous garantissez disposer d'une base légale (consentement, intérêt légitime documenté, exécution d'un contrat) pour traiter ces données et avoir informé les personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.

Durée de conservation

• Compte utilisateur : jusqu'à la suppression du compte, puis 6 mois en archive technique.
• Données importées et enrichies : conservées tant que le workspace existe ; supprimées à la résiliation du compte ou à la demande.
• Cookies LinkedIn : conservés tant que l'utilisateur les maintient actifs ; supprimés sur demande.
• Données de facturation : 10 ans (obligation comptable et fiscale).
• Logs techniques : 12 mois maximum.
• Audit log applicatif : 24 mois.

Destinataires et sous-traitants

Vos données peuvent être transmises aux sous-traitants listés dans la section Sous-traitants ci-dessous. Ovalead ne vend, ne loue, ne cède jamais vos données à des tiers à des fins commerciales.

Transferts hors UE

Certains sous-traitants (Render, Stripe pour certaines opérations) sont basés aux États-Unis. Les transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (SCCs) et, pour les sous-traitants concernés, par leur certification au Data Privacy Framework (DPF).

Vos droits (RGPD articles 15 à 22)

Vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données ;
• Droit de rectification en cas d'erreur ;
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») dans les conditions prévues par la loi ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité de vos données dans un format structuré ;
• Droit d'opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime ;
• Droit de définir des directives post-mortem sur le sort de vos données.

En self-service depuis votre compte (Paramètres → Mes données) :

• Export de toutes vos données (article 15 et 20) → bouton « Télécharger l'archive JSON », fichier généré instantanément, secrets chiffrés volontairement redactés.
• Suppression de votre compte (article 17) → bouton « Supprimer mon compte ». Soft-delete immédiat, hard-delete 30 jours plus tard. Annulation possible à tout moment dans ce délai par email.

Par email : pour toute autre demande (rectification, opposition, limitation, directives post-mortem) ou si vous n'avez pas accès à votre compte, écrivez à contact@ovalead.com avec en objet « RGPD ». Une réponse est apportée dans un délai d'un mois (renouvelable une fois en cas de complexité).

En cas de désaccord persistant, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — cnil.fr.

Sécurité

Ovalead met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement TLS pour les transmissions, stockage sur infrastructure sécurisée (Supabase EU avec chiffrement au repos), authentification JWT, journalisation des accès. Les mots de passe sont hashés (algorithme bcrypt via Supabase Auth). Les cookies LinkedIn et les jetons OAuth des intégrations tierces sont chiffrés au repos via Fernet (AES-128 + HMAC-SHA256).

Notification en cas de violation de données (article 33 RGPD)

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, Ovalead s'engage à :

• Notifier la CNIL dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, conformément à l'article 33 du RGPD ;
• Informer les utilisateurs concernés dans les meilleurs délais si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés (article 34 RGPD) ;
• Documenter toute violation (faits, effets, mesures correctives) conformément aux exigences du RGPD, indépendamment de l'obligation de notification.

Modifications de la politique

Cette politique peut être amendée pour refléter les évolutions du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle sera notifiée par email aux utilisateurs.

4. Politique cookies

Ovalead utilise un nombre minimal de cookies, exclusivement nécessaires au fonctionnement du service. Aucun cookie publicitaire ni de tracking comportemental n'est déposé.

Cookies strictement nécessaires (sans consentement)

Cookies analytiques (sous réserve de consentement)

Aucun cookie analytique n'est actuellement déposé. Si Ovalead venait à intégrer un outil d'analyse d'usage (ex. Plausible, lui-même cookieless et RGPD-compliant), cette politique serait mise à jour et un mécanisme de consentement éventuel ajouté.

Comment gérer les cookies

Vous pouvez supprimer les cookies et données du localStorage de Ovalead via les réglages de votre navigateur. Notez que cela vous déconnectera et réinitialisera vos préférences.

5. Liste des sous-traitants

Conformément à l'article 28 du RGPD, voici la liste à jour des sous-traitants utilisés par Ovalead. Chacun est lié par un contrat (DPA) garantissant le respect du RGPD.

Notification de modification

Toute évolution de cette liste de sous-traitants sera notifiée par email aux utilisateurs au moins 30 jours à l'avance. À défaut d'objection écrite dans ce délai, l'évolution sera réputée acceptée.